C.R.A.D. 
Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre:
"Collectif Rural Anti - Décharges" (en abrégé C.R.A.D).
ARTICLE 2: Objet social
Cette association a pour but:
De s'opposer à l'implantation d'un centre de stockage de déchets ultimes ou à tout autre type de décharges ou de stockages contrôlés ainsi qu'à leurs activités annexes à Escles, site de Pierraumont.
De contribuer à l'information des citoyens sur la réalité des problèmes liés aux déchets et sur les possibles solutions alternatives.
De contribuer à la protection:
de la bio-diversité
des écosystèmes
de la qualité de la vie dans ses dimensions économique, culturelle et sociale.
De veiller au respect des lois et règlements relatifs à la protection de l'environnement et des citoyens.
ARTICLE 3: Siège social
Le siège social de l'association est fixé: 252, rue du Général Leclerc 88260 Jésonville.
ARTICLE 4: Membres
L'association se compose de membres fondateurs, de membres adhérents, de membres d'honneur et de membres bienfaiteurs. Les membres peuvent être des personnes physiques ou morales.
Sont membres fondateurs, les membres adhérents qui ont participé à sa constitution.
Sont membres adhérents toutes les personnes à jour de leur cotisation.
Le Conseil d'Administration peut décerner le titre de membre d'honneur à toute personne ayant rendu des services à l'association et le titre de membre bienfaiteur à toute personne soutenant financièrement l'association au delà du règlement de la cotisation.
ARTICLE 5: Condition d'admission
Pour faire partie de l'association, il faut:
accepter les statuts et le règlement intérieur
être à jour de sa cotisation
ARTICLE 6: Indépendance
L'association est indépendante de toute instance politique, professionnelle ou confessionnelle. Il va de soi néanmoins que ses membres peuvent appartenir ou adhérer individuellement aux mouvements de leur choix.
ARTICLE 7: Moyens d'actions
Sont considérés comme moyens d'actions, toutes démarches ou initiatives:
permettant d'atteindre les buts fixés par les présents statuts:
la tenue de réunions de travail et d'assemblées périodiques
la publication d'un bulletin
les conférences
l'organisation de manifestations diverses
les sorties de découverte des milieux naturels à protéger
les actions en justice
les consultations
etc…
mises en œuvre dans un esprit de non-violence et de respect des individus
ARTICLE 8: Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 9: Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd:
par démission
par décès
par la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave; l'intéressé ayant été invité par écrit à se présenter devant le bureau pour fournir des explications. La qualité de membre peut être provisoirement suspendue par décision du Conseil d'Administration.
ARTICLE 10: Cotisations et ressources
Cotisations:
Les membres de l'association contribuent à la vie matérielle de celle-ci par le versement d'une cotisation dont le montant minimum est fixé lors de l'Assemblée Générale.
Ressources:
le montant des cotisations,
les subventions de l'Europe, de l'Etat, des Régions, des Départements et des Communes,
les dons, legs, subventions d'organismes privés ou publics,
les produits des manifestations de toutes natures.
ARTICLE 10 Bis: Cotisation et droit de vote
Le droit de vote de l'adhérent est soumis à un délai de carence de trois mois à partir du paiement de sa cotisation.
ARTICLE 11: Conseil d'Administration (CA)
L'association est dirigée par un conseil de membres élus par l'Assemblée Générale à titre provisoire pour une durée de 6 mois maximum. A l'issue de cette période, l'association sera dirigée par un Conseil d'Administration élu pour deux années par l'Assemblée Générale. Les membres sont rééligibles. Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres au scrutin secret ou à main levée un bureau de 3 membres au moins rééligibles dont:
un président et si besoin, un ou plusieurs vice-présidents,
un trésorier et si besoin, un ou plusieurs vice-trésoriers
un secrétaire et si besoin, un ou plusieurs vice-secrétaires,
des membres actifs.
Le Conseil d'Administration étant renouvelé chaque année par moitié, la première année; les membres sortants sont désignés par le sort.
En cas de vacance, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin au moment où devait expirer le mandat des personnes remplacées.
ARTICLE 12: Compétences du CA
Le Conseil d'Administration détermine et conduit la politique de l'association. Il dispose à ce titre d'une plénitude de compétences sous réserve de celles reconnues par les présents statuts à l'Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire.
Le Conseil d'Administration délibère sur l'ensemble des questions relevant de l'objet de l'association. Il décide des moyens d'action à mettre en œuvre pour réaliser les objectifs de l'association
Il définit les modalités pratiques de mise en œuvre des moyens ainsi décidés et en assure l'exécution et le contrôle.
Il peut proposer la modification des statuts sur décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres. Cette modification devra être ratifiée par une Assemblée Générale.
Il est compétent en particulier pour décider d'engager une action devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif national, communautaire ou international, chaque fois qu'il le juge utile et conforme au but, à l'objet et à l'intérêt de l'association.
Le Conseil d'Administration dispose d'une plénitude de compétences s'agissant du droit d'action en justice de l'association et de sa mise en œuvre.
Le Conseil d'Administration est compétent pour conduire le procès, transiger, se désister.
Le Conseil d'Administration est autorisé par les présents statuts à déléguer à son président ou à un membre du bureau la conduite du procès et sa mise en œuvre.
Le mandat spécial établi par le Conseil d'Administration à cet effet, détermine les attributions ainsi déléguées au président et les modalités selon lesquelles il devra rendre compte au Conseil d'Administration de l'exercice de son mandat.
Le Conseil d'Administration est autorisé par les présents statuts à déléguer l'un de ses membres pour représenter l'association dans différentes assemblées ou réunions de travail chaque fois que la participation de l'association est souhaitable.
Le Conseil d'Administration se réserve le droit de se faire représenter ou assister par un homme de loi.
Le Conseil d'Administration peut décider d'affilier l'association à d'autres associations d'envergure nationales ou internationales. Il peut déléguer sa défense devant les tribunaux à un homme de loi mandaté par ces associations.
ARTICLE 13: Réunions
Réunions du Conseil d'Administration: elles ont lieu au moins une fois par an et aussi souvent que la situation peut le nécessiter, sur convocation du président ou sur la demande du quart des membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du comité qui sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
ARTICLE 14: Assemblée Générale
L'Assemblée Générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés. Elle se réunit une fois par an. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire et par voie de presse.
L'ordre du jour annoncé sur la convocation est rappelé en début de séance. Il est approuvé ou modifié à la majorité simple par l'Assemblée Générale (membres présents). Le président, assisté des membres du Conseil d'Administration, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion, soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée. Il est procédé après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement à scrutin secret des membres du Conseil sortants. Les différentes décisions sont votées à la majorité et à main levée ou à scrutin secret par les membres actifs présents.
Pour siéger valablement, le quorum requis en première convocation est fixé à la moitié des membres de l'association; les décisions étant prises à la moitié des membres présents. A défaut de réunir le quorum de la moitié des membres, une Assemblée Générale extraordinaire est rapidement convoquée et mise en place sur le même ordre du jour; l'assemblée délibérant à la moitié des membres présents quel que soit leur nombre.
ARTICLE 15: Assemblée Générale extraordinaire
Si besoin est ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l'article 14.
ARTICLE 16: Présidence
Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il représente l'association devant les juridictions de l'ordre judiciaire civil ou répressif, de même que devant les juridictions de l'ordre administratif et devant toute commission et cela en demande comme en défense. Le président peut donner délégation spéciale et écrite à tout membre de l'association pour le représenter dans les actes de la vie civile et judiciaire. Le représentant bénéficiaire de pareille procuration spéciale doit jouir du plein exercice de ses droits civiques.
ARTICLE 17: Règlement intérieur
Règlement intérieur: Il peut être établi par le Conseil d'Administration qui le fait approuver par l'Assemblée Générale. Il est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts; notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
ARTICLE 18: Dissolution
Dissolution: En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'Assemblée Générale extraordinaire; un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1° juillet 1901 et au décret du 16 août 1901 à une association dont les buts sont similaires à ceux de l'association "C.R.A.D".
Fait à Escles en deux exemplaires
Le 1° novembre 2005
Le Président: Le Secrétaire: Le Trésorier:
Renaud GUTTON Jean-Jacques GAFFIOT Bernard CHEVALIER